Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 202 - Règlement sur les normes de paiement du lait

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Le responsable de l’usine laitière et Les Producteurs doivent conserver leur copie respective du bordereau durant au moins 2 ans à compter de la date du transvasement qui y est constaté.
Décision 8086, a. 8; Décision 10468, a. 1.
8. Le responsable de l’usine laitière et la Fédération doivent conserver leur copie respective du bordereau durant au moins 2 ans à compter de la date du transvasement qui y est constaté.
Décision 8086, a. 8.
© Gouvernement du Québec